TRIBOU
Conditions générales d’utilisation
Version 1.1 — Entrée en vigueur le 9 août 2026
URL de référence : https://app.tribou.eu/legal/cgu
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès à TRIBOU et l’utilisation de l’application disponible sur app.tribou.eu. Elles s’appliquent dès la création gratuite d’un compte, indépendamment de la souscription ultérieure d’un abonnement payant. TRIBOU est un service numérique d’organisation et de collaboration familiale destiné aux adultes qui organisent la vie d’un ou plusieurs enfants au sein de cercles privés. Les conditions commerciales relatives aux prix, à l’essai gratuit, au paiement, au renouvellement, à l’annulation, à la rétractation et aux remboursements font l’objet des Conditions générales de vente (« CGV ») et des informations présentées au moment de la souscription. Les participants au Programme Familles Pionnières sont en outre soumis aux conditions spécifiques de ce programme.
1. Objet et champ d’application
Les CGU définissent les règles applicables à la création d’un compte TRIBOU, à la participation à un ou plusieurs cercles, à l’utilisation des fonctionnalités, aux contenus ajoutés par les utilisateurs, à la sécurité, aux droits d’accès et aux conditions de suspension ou de fin d’utilisation du service.
En créant un compte, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. La Politique de confidentialité de TRIBOU complète les présentes CGU pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
En cas de contradiction, les conditions spécifiques d’un programme, d’une offre ou d’un abonnement prévalent uniquement pour les matières qu’elles règlent expressément.
2. Exploitant de TRIBOU et contrat d’abonnement payant
L’application TRIBOU est actuellement exploitée par Stéphan Vancaster, exerçant en personne physique sous le nom commercial d-Ligence, BCE / TVA BE 0541.294.840, Rue Michel Botte 99B, 1421 Braine-l’Alleud, Belgique.
Contact : hello@tribou.eu.
Lorsqu’un utilisateur choisit un abonnement payant TRIBOU, le contrat d’abonnement est conclu avec M&J CONCEPT SRL, BCE / TVA BE 0892.858.472, Avenue Louise 143 boîte 4, 1050 Bruxelles, Belgique, conformément aux Conditions générales de vente applicables. M&J CONCEPT SRL est l’entité contractante pour l’abonnement payant et assure notamment la facturation, l’encaissement, les renouvellements, les annulations, les remboursements et la gestion commerciale de l’abonnement, notamment via Stripe.
d-Ligence reste l’éditeur et l’opérateur technique de l’application et assure notamment le produit, l’infrastructure technique, le support et la sécurité du service. L’utilisation de TRIBOU demeure régie par les présentes CGU ; la relation commerciale propre à l’abonnement payant est régie par les CGV conclues avec M&J CONCEPT SRL. Une future entité dédiée à TRIBOU pourra reprendre tout ou partie de ces rôles conformément aux documents juridiques applicables et sous réserve d’en informer les utilisateurs lorsque cela est requis.
3. Conditions pour créer un compte
La création d’un compte TRIBOU est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans.
Les enfants ne disposent pas de compte utilisateur et n’accèdent pas directement à TRIBOU.
L’utilisateur doit fournir des informations exactes et maintenir les données de son profil raisonnablement à jour. Il doit disposer d’une adresse e-mail valide et accomplir les étapes de vérification demandées lors de l’inscription ou pour la sécurité du compte.
4. Compte personnel et sécurité
Chaque compte est personnel. Un utilisateur ne doit pas partager son mot de passe, ses identifiants ou ses moyens d’authentification avec une autre personne.
L’utilisateur prend des précautions raisonnables pour protéger son compte et informe rapidement TRIBOU à l’adresse hello@tribou.eu s’il soupçonne un accès non autorisé, une compromission ou une utilisation frauduleuse.
TRIBOU peut demander une nouvelle authentification, une vérification supplémentaire ou prendre temporairement des mesures de sécurité lorsqu’un compte paraît compromis. Ces obligations de prudence de l’utilisateur ne réduisent pas les propres obligations de sécurité de TRIBOU.
5. Cercles et appartenance à plusieurs cercles
TRIBOU est organisé autour de « cercles » privés. Un cercle réunit les adultes autorisés à accéder à tout ou partie des informations relatives aux enfants concernés.
Un même utilisateur peut appartenir à plusieurs cercles avec des rôles et des droits différents dans chacun d’eux.
Les droits détenus dans un cercle ne donnent aucun droit d’accès à un autre cercle.
6. Parents officiels
Un cercle peut comprendre au maximum deux parents officiels.
Le statut de parent officiel est déclaré sur l’honneur. TRIBOU ne procède pas, par défaut, à une vérification systématique de justificatifs relatifs à la filiation, à l’autorité parentale, à l’hébergement ou à la garde.
Les deux parents officiels disposent de droits équivalents dans le cercle pour les fonctions réservées aux parents, sous réserve d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire applicable.
TRIBOU n’est pas une autorité familiale ou judiciaire et ne tranche pas les conflits entre parents. En cas de contestation sérieuse, de risque grave, de preuve suffisamment certaine ou de décision d’une autorité compétente, TRIBOU peut demander des informations complémentaires ou adapter les accès dans la mesure strictement nécessaire et conformément au droit applicable.
7. Membres invités et droits d’accès
Un parent officiel peut inviter un autre adulte dans le cercle. Les parents officiels déterminent les droits d’accès des membres non-parents selon les fonctionnalités disponibles dans TRIBOU.
L’autre parent officiel est informé de l’invitation et des droits accordés selon les mécanismes prévus dans l’application.
Chaque parent officiel peut retirer immédiatement un membre non-parent du cercle, même lorsque ce membre avait été invité par l’autre parent. Le retrait concerne uniquement le cercle en question et n’affecte pas les éventuels accès de la personne à d’autres cercles.
Les droits accordés à un membre doivent rester proportionnés au rôle qu’il joue auprès de la famille et des enfants.
8. Invitations
Une invitation est personnelle et ne doit pas être transmise à un tiers non autorisé.
Elle expire après la période de validité indiquée dans l’application. Lorsqu’une invitation a expiré, un parent officiel doit créer une nouvelle invitation s’il souhaite toujours permettre l’accès à cette personne.
TRIBOU peut désactiver une invitation en cas d’erreur, de révocation par un parent officiel ou de risque de sécurité.
9. Données et informations concernant les enfants
Seuls les parents officiels peuvent créer la fiche d’un enfant dans un cercle.
L’utilisateur qui ajoute ou partage une information concernant un enfant doit agir de manière responsable, dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect des droits des autres personnes concernées.
Le fait que TRIBOU permette techniquement d’enregistrer une information ne signifie pas que l’utilisateur est automatiquement autorisé à la collecter, à la conserver ou à la partager. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’il dispose du droit ou de l’autorisation nécessaire.
Les modalités de traitement des données personnelles des enfants sont précisées dans la Politique de confidentialité.
10. Contenus ajoutés par les utilisateurs
Les utilisateurs peuvent, selon leurs droits, ajouter notamment des messages, documents, photographies, pièces jointes, événements, informations d’organisation, dépenses, justificatifs, entrées de Journal ou autres contenus.
Chaque utilisateur est responsable des contenus qu’il ajoute et de leur exactitude lorsqu’elle est pertinente. Il doit disposer des droits, autorisations ou motifs légitimes nécessaires pour les enregistrer et les partager avec les personnes qui pourront y accéder dans le cercle.
TRIBOU ne contrôle pas systématiquement avant publication la véracité, la légalité, la pertinence ou le caractère approprié de chaque contenu privé enregistré par les utilisateurs.
11. Contenus sensibles et données de santé
TRIBOU n’est pas un dossier médical et ne comporte pas de module de suivi médical. Toutefois, certains contenus ajoutés volontairement par les utilisateurs peuvent révéler des informations sensibles, notamment des données de santé.
Les documents explicitement classés dans la catégorie « Santé » sont réservés aux parents officiels et font l’objet du mécanisme de consentement explicite prévu dans l’application et décrit dans la Politique de confidentialité.
Un utilisateur ne doit pas introduire de données sensibles inutiles ou disproportionnées. Lorsqu’il enregistre de telles informations dans un champ libre, un message, un événement ou un autre contenu, il reste responsable du choix de les communiquer et doit respecter les droits des personnes concernées.
12. Journal
TRIBOU peut proposer plusieurs espaces de Journal avec des règles d’accès distinctes.
L’espace Journal « parents » est réservé aux parents officiels du cercle.
L’espace Journal privé est visible uniquement par son auteur, sous réserve des accès techniques strictement nécessaires au support, à la sécurité, à une obligation légale ou à une situation exceptionnelle prévue dans la Politique de confidentialité.
Les utilisateurs doivent utiliser le Journal de manière responsable et éviter d’y enregistrer des contenus illicites, inutilement intrusifs ou sans rapport raisonnable avec l’organisation familiale.
13. Calendriers externes ICS et notifications Web Push
TRIBOU peut permettre à un parent d’activer des liens calendriers privés ICS. Ces liens sont confidentiels : toute personne ou tout service qui obtient le lien peut potentiellement consulter le flux correspondant. L’utilisateur doit donc le protéger comme une information sensible.
Un lien ICS peut être régénéré ou révoqué selon les fonctionnalités disponibles. Après révocation, l’ancien lien cesse de fonctionner côté TRIBOU, mais un fournisseur de calendrier externe peut conserver temporairement des éléments déjà synchronisés ou mis en cache.
Les notifications Web Push sont facultatives et dépendent également des autorisations du navigateur, du système et de l’appareil. L’utilisateur peut les désactiver selon les moyens proposés par TRIBOU ou par son appareil.
TRIBOU n’envoie actuellement pas de notifications générales par e-mail. Des e-mails techniques nécessaires au fonctionnement du compte ou du service peuvent toutefois être envoyés.
14. Services payants, essai et abonnement
La création du compte TRIBOU est gratuite. Lorsque l’utilisateur choisit une offre payante, les prix, la durée de l’essai éventuel, les modalités de paiement, de renouvellement, d’annulation, de rétractation et de remboursement sont régis par les CGV et par les informations affichées au moment de la souscription.
Les abonnements payants sont conclus avec M&J CONCEPT SRL conformément aux CGV. Les paiements sont traités au moyen de Stripe et M&J CONCEPT SRL assure la gestion commerciale de l’abonnement, notamment la facturation, l’encaissement, les renouvellements, les annulations et les remboursements.
Le fait qu’un parent soit le payeur de l’abonnement ne lui confère pas de droits de gouvernance supérieurs à ceux de l’autre parent officiel dans le cercle.
15. Fin d’abonnement et mode lecture seule
Lorsqu’un abonnement n’est plus actif, le cercle peut passer en mode strictement consultatif pendant la période applicable : les utilisateurs autorisés conservent l’accès aux données existantes, mais la création ou la modification de nouveaux contenus peut être désactivée.
Les parents officiels peuvent, selon les fonctions disponibles, récupérer ou exporter les données auxquelles ils ont droit sans devoir réactiver l’abonnement. Les règles d’export respectent notamment la confidentialité du Journal privé de chaque auteur.
Si le parent qui payait l’abonnement cesse de le financer, l’autre parent officiel peut reprendre le paiement afin de maintenir le cercle actif selon les modalités disponibles.
Les durées de conservation, d’archivage et de suppression après la fin de l’abonnement sont décrites dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans les CGV.
16. Départ d’un cercle, suppression d’un cercle et suppression du compte
Un utilisateur peut demander à quitter un cercle. Lorsque cette fonction n’est pas disponible directement dans l’application, la demande peut être adressée à hello@tribou.eu.
Un parent officiel ne peut pas imposer la suppression complète du cercle contre l’opposition de l’autre parent officiel qui y reste attaché, sous réserve des droits individuels prévus par la législation sur les données personnelles, d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.
La suppression d’un compte personnel peut actuellement être demandée à TRIBOU via hello@tribou.eu. Une fonction de suppression autonome pourra être ajoutée ultérieurement.
La suppression d’un compte, le départ d’un cercle et la fin d’un abonnement sont des opérations distinctes. Certaines données peuvent devoir être conservées pendant les durées prévues dans la Politique de confidentialité ou par la loi.
17. Disponibilité, maintenance et évolution du service
TRIBOU vise une disponibilité normale et continue du service mais ne garantit pas une absence absolue d’interruption.
Des interruptions temporaires peuvent notamment survenir pour maintenance, mise à jour, correction, incident technique, sécurité, indisponibilité d’un prestataire ou événement raisonnablement indépendant du contrôle de TRIBOU.
TRIBOU peut faire évoluer l’interface, les fonctionnalités et l’organisation technique du service. Lorsqu’une modification affecte substantiellement un service fourni à un consommateur, les droits impératifs applicables aux services numériques restent pleinement applicables.
Lorsque cela est raisonnablement possible, TRIBOU s’efforce de limiter la durée des interruptions et d’informer les utilisateurs des opérations importantes susceptibles d’affecter l’accès au service.
18. Sauvegardes et conservation de copies importantes
TRIBOU met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de sauvegarde adaptées à son niveau de développement et à la nature des données traitées.
Aucun système informatique ne peut toutefois garantir un risque nul d’incident ou de perte. Les utilisateurs sont donc invités à conserver une copie indépendante des documents qu’ils considèrent comme particulièrement importants.
La présente clause n’exclut ni ne limite les droits légaux de l’utilisateur ni la responsabilité de TRIBOU lorsqu’une faute qui lui est imputable est démontrée.
19. Usages interdits
Il est notamment interdit d’utiliser TRIBOU pour :
- enregistrer, transmettre ou partager des contenus manifestement illégaux, frauduleux, menaçants ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- harceler, intimider ou exercer des pressions abusives sur un autre utilisateur ;
- accéder ou tenter d’accéder à un compte, un cercle ou des données sans autorisation ;
- contourner les permissions, les mesures de sécurité ou les limitations techniques du service ;
- introduire volontairement un virus, un fichier malveillant ou tout code destiné à perturber ou compromettre TRIBOU ;
- procéder à du scraping, à une extraction massive, à une automatisation abusive ou à des requêtes destinées à dégrader le service ;
- utiliser TRIBOU à des fins commerciales étrangères au fonctionnement normal d’un cercle familial ;
- usurper l’identité d’une autre personne ou fournir volontairement de fausses informations destinées à obtenir des droits d’accès indus.
Un contenu susceptible d’être illégal, dangereux ou contraire aux présentes CGU peut être signalé à hello@tribou.eu.
20. Suspension ou restriction d’accès
TRIBOU peut suspendre ou restreindre temporairement l’accès d’un utilisateur lorsqu’il existe notamment un risque sérieux pour la sécurité, une tentative d’accès non autorisé, une fraude, un usage manifestement illicite, une violation grave ou répétée des CGU ou une obligation légale ou judiciaire.
Sauf urgence, risque de sécurité, fraude manifeste ou interdiction légale, TRIBOU informe l’utilisateur du motif de la mesure et lui permet, lorsque cela est raisonnablement possible, de fournir ses observations ou de régulariser la situation avant une suppression définitive de son accès.
La suspension d’un utilisateur n’entraîne pas automatiquement la suppression du cercle ni des données appartenant ou étant accessibles aux autres membres.
TRIBOU veille à ce que les mesures prises restent proportionnées à la situation rencontrée.
21. Propriété des contenus des utilisateurs
Les utilisateurs restent titulaires des droits qu’ils détiennent sur les textes, documents, photographies, messages et autres contenus qu’ils ajoutent dans TRIBOU. Le dépôt d’un contenu dans TRIBOU n’en transfère pas la propriété à TRIBOU.
L’utilisateur accorde à TRIBOU, pour la durée nécessaire à la fourniture du service, les droits techniques non exclusifs strictement nécessaires pour héberger, stocker, sauvegarder, reproduire techniquement, afficher, transmettre aux membres autorisés, convertir ou traiter le contenu afin d’assurer le fonctionnement de la fonctionnalité demandée.
Cette autorisation ne permet pas à TRIBOU d’utiliser les contenus familiaux pour une publicité, une revente ou une exploitation commerciale étrangère au service.
Lorsque le contenu est supprimé, cette autorisation prend fin pour l’usage courant, sous réserve des sauvegardes temporaires, obligations légales et durées de conservation décrites dans la Politique de confidentialité.
22. Propriété intellectuelle de TRIBOU
TRIBOU, son nom, son identité visuelle, ses interfaces, son logiciel, ses textes, ses éléments graphiques, sa structure, ses fonctionnalités, sa documentation et plus généralement les éléments propres au service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des droits de tiers.
L’accès au service confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser TRIBOU conformément aux présentes CGU.
Il est interdit de copier, reproduire, décompiler, contourner, extraire ou exploiter substantiellement les éléments protégés de TRIBOU en dehors des cas permis par la loi ou d’une autorisation écrite.
23. Services et prestataires tiers
Le fonctionnement de TRIBOU dépend de services techniques tiers, notamment pour l’hébergement, l’authentification, le stockage, les paiements, les e-mails techniques, les navigateurs, les notifications ou les calendriers externes.
Certains de ces services disposent de leurs propres conditions et politiques. L’utilisateur qui choisit de connecter TRIBOU à un service externe, par exemple un calendrier, reste également soumis aux règles de ce service externe.
TRIBOU sélectionne et configure ses prestataires avec un niveau de diligence raisonnable mais ne peut garantir le fonctionnement continu d’un service tiers indépendant de son contrôle.
24. Support et interventions techniques
L’utilisateur peut contacter TRIBOU à hello@tribou.eu pour toute question relative au fonctionnement du service.
Une intervention de support peut nécessiter un accès limité à certaines informations techniques ou à un contenu précis lorsque l’utilisateur demande explicitement une assistance ou lorsqu’un incident de sécurité, une obligation légale ou la continuité du service le justifie.
Les modalités d’accès aux données personnelles et aux contenus privés sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
25. Nature du service et absence de conseil spécialisé
TRIBOU est un outil d’organisation et de collaboration familiale. Il ne constitue pas :
- un service médical ou un outil de diagnostic ou de suivi médical ;
- un service d’urgence ;
- un conseil juridique ;
- un service de médiation familiale ;
- une autorité compétente pour déterminer, modifier ou faire exécuter les droits parentaux, l’autorité parentale, l’hébergement ou la garde.
L’enregistrement dans TRIBOU d’un document médical, d’une décision judiciaire, d’une convention, d’un calendrier de garde ou de toute autre information n’en modifie pas la portée juridique et ne remplace pas l’avis d’un professionnel compétent.
En cas d’urgence médicale, de danger immédiat ou de situation nécessitant l’intervention d’une autorité, l’utilisateur doit contacter directement les services ou professionnels compétents.
26. Responsabilité et droits légaux
Chaque Partie répond de ses propres fautes conformément au droit applicable.
TRIBOU ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un contenu fourni par un utilisateur, d’une information volontairement inexacte, d’un partage d’accès effectué par l’utilisateur, d’un usage contraire aux présentes CGU ou d’un service tiers sur lequel TRIBOU n’exerce aucun contrôle, sauf lorsque le droit applicable en dispose autrement.
Aucune disposition des présentes CGU n’exclut ou ne limite les droits impératifs des consommateurs, notamment les droits applicables à la conformité des contenus et services numériques, ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
TRIBOU ne garantit pas qu’une information enregistrée par un utilisateur soit exacte, complète, juridiquement valable ou adaptée à une décision médicale, juridique, financière ou familiale.
27. Modification des CGU
TRIBOU peut modifier les présentes CGU pour tenir compte notamment d’une évolution du service, de la réglementation, de la sécurité, de son organisation ou de ses prestataires.
Les modifications mineures peuvent entrer en vigueur avec la publication de la nouvelle version. Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs, TRIBOU les en informe de manière appropriée avant son entrée en vigueur lorsque la loi ou la nature du changement l’exige.
Une nouvelle acceptation explicite peut être demandée lorsqu’elle est nécessaire. La version et la date d’entrée en vigueur des CGU restent identifiables.
28. Durée et fin de la relation d’utilisation
Les présentes CGU s’appliquent à partir de leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation de TRIBOU par l’utilisateur.
L’utilisateur peut cesser d’utiliser TRIBOU et demander la suppression de son compte selon les modalités prévues à l’article 16 et dans la Politique de confidentialité.
Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de l’utilisation restent applicables, notamment celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux responsabilités, aux sommes éventuellement dues et aux obligations légales de conservation.
29. Droit applicable et différends
Les présentes CGU sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont un consommateur pourrait bénéficier en vertu du droit applicable.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter d’abord TRIBOU à hello@tribou.eu afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables seront respectées. Aucune clause des présentes CGU n’impose au consommateur de renoncer à une juridiction à laquelle il a légalement droit.
30. Acceptation, preuve et accès aux CGU
Les CGU sont présentées à l’utilisateur lors de la création gratuite du compte sur app.tribou.eu. L’acceptation doit intervenir par une action positive, distincte d’une simple utilisation passive du service.
TRIBOU peut conserver la preuve de cette acceptation, notamment l’identifiant du compte, la date et l’heure et la version des CGU acceptées.
La version en vigueur reste accessible à l’adresse https://app.tribou.eu/legal/cgu. Lorsqu’une version antérieure doit être conservée pour établir les conditions applicables à une période donnée, TRIBOU peut l’archiver à cette fin.